Rapport relatif au décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 274 du 25 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0769732P

Le présent décret portant transfert de crédits à hauteur de 6 200 000 en autorisations d'engagement et 7 449 599 en crédits de paiement est destiné à financer les actions « Plan Loire grandeur nature » et « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) » du programme 162 « Programme d'interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

Présentation détaillée

1. Objet du transfert

Les crédits transférés à partir du programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » sont destinés, d'une part, à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations (Plan Loire grandeur nature, PLGN) et, d'autre part, à la mise aux normes des stations d'épuration dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU « Eaux résiduaires urbaines » en Corse (Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse, PEI Corse). Cette destination est identique à celle du programme d'origine qui finance sur le programme 181 l'action 3, à savoir la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial, et l'action 5, la lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques, et sur le programme 153 l'action 1 « Préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques ».

Les participations financières des collectivités locales sur les opérations du « Plan Loire grandeur nature » à maîtrise d'ouvrage de l'Etat interviennent sous forme de fonds de concours. Les 2 449 599 en CP transférés du programme 181 au PLGN correspondent à des fonds de concours qui ont été rattachés en 2007 à ce programme.

Le Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI Corse) vise, par des mesures exceptionnelles, à accélérer le développement économique de la Corse à partir d'une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île, en renforçant les infrastructures de base (dont l'assainissement et l'accès à l'eau : eau brute et eau potable), en améliorant les services collectifs et en mettant en valeur l'espace régional.

Le transfert de crédits envisagé (6 200 000 en AE et 5 000 000 en CP) a pour but d'accélérer la mise aux normes des stations d'épuration de l'île dans le cadre de l'application par la France de la directive ERU. Ces crédits seront destinés prioritairement au financement des travaux des stations d'épuration de six collectivités de plus de 10 000 équivalents habitants. Cet effort vient s'ajouter aux contributions de l'Agence de l'eau, en charge de financer les projets des collectivités locales maîtres d'ouvrage.

2. Modalités du transfert

La demande de transfert porte sur un montant de 6 200 000 d'AE et 7 449 599 de CP répartis de la façon suivante :

a) Annulations de crédit :

Mission Ecologie et développement durable

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 274 du 25/11/2007 texte numéro 13
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b) Ouvertures de crédit :

Mission Politique des territoires